Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > permis de conduire
Analyse > présentation aux épreuves. délais.
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés liées à l'organisation de l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance des places offertes à l'examen du permis (1,3 million de places par an contre plus de 2 millions de candidats en attente) est à l'origine d'un engorgement massif du système. Cette situation a un coût élevé pour les candidats. Un coût en termes de temps tout d'abord, car le temps d'attente pour passer le permis est excessivement long. Sur ce sujet, la situation est particulièrement dégradée dans les régions urbaines, ainsi dans la région Île-de-France, un candidat attend en moyenne 4 mois avant de pouvoir se présenter à l'examen et parfois 6 mois dans certains départements. Mais cela est valable uniquement pour 55 % des candidats qui réussissent l'examen dès le premier passage. Pour les autres, le temps d'attente entre le premier et le deuxième passage est encore plus long (en moyenne trois mois, mais 6 à 8 mois dans les départements les plus encombrés). Ce coût en termes de temps entraîne mécaniquement un coût financier. Ainsi, pour ceux qui échouent à la première tentative, le coût grimpe rapidement à plus de 2 000 euros, car il faut payer des heures de conduite supplémentaires pour ne pas perdre la main entre les deux examens qui peuvent être espacés dans le temps. Cette situation a également un coût en termes d'emplois car l'obtention d'un travail est bien souvent conditionné au fait d'avoir un permis. La question du permis de conduire doit donc être pleinement intégrée dans les problématiques des politiques de l'emploi. Enfin, cette situation a un coût en termes de sécurité et de légalité. Le permis devenant plus difficile à obtenir et, depuis l'instauration du permis à point, plus facile à perdre, on assiste à une hausse de la conduite sans permis. Certains estiment qu'il est préférable de conduire sans permis plutôt que de perdre son emploi et d'autres préfèrent ne pas avoir à attendre de passer l'examen pour conduire. Enfin, face à la difficulté pour les candidats de trouver une place, certaines auto-écoles n'hésitent pas à « vendre » des places à l'examen en proposant un tarif relevé qui donne l'assurance d'avoir une place dans le mois. Pour répondre à cette situation, il mène depuis 8 mois un travail qui l'a conduit à formuler une proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire. Cette proposition est aujourd'hui déposée et cosignée par 80 députés. Il propose d'instaurer un permis probatoire délivré par un certificateur privé agréé par l'État. Ce permis donne le droit de conduire pendant deux ans. Au bout de ces deux années, si le candidat n'a pas commis d'infraction, il reçoit son permis à point avec 6 points, il en obtient 12 au bout de deux ans. Si le candidat commet une infraction au cours des deux années qui suivent l'obtention du permis probatoire, il doit se soumettre à un examen de contrôle mené par un inspecteur-fonctionnaire du permis de conduire. L'examen du permis probatoire mené par un certificateur privé répondra à toutes les normes de sécurité et au niveau d'exigence du permis de conduire actuel. En ouvrant la possibilité à des certificateurs de droit privé de faire passer l'examen du permis probatoire, l'offre de places à l'examen s'adaptera naturellement à la demande des candidats. Plutôt que d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, solution difficile dans le contexte actuel de restriction budgétaire, et alors même que le budget pour 2014 prévoit la suppression de 35 postes d'inspecteurs et de délégué du permis de conduire (c'est-à-dire 100 000 places à l'examen en moins par an), cette proposition semble à même de répondre au problème de l'encombrement de l'examen et aux conséquences que cela suscite. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur une telle proposition.
DIFFICULTÉS D'ORGANISATION DU PERMIS DE CONDUIRE