14ème législature

Question N° 43101
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > traités et conventions

Titre > convention du BIT sur le bien-être des gens d

Analyse > application.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11991
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1638

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les besoins de financement des foyers d'accueil au profit des marins de commerce en escale dans les ports français, foyers qui interviennent positivement dans le domaine du bien-être des gens de mer. Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins. Ces missions répondent à l'obligation faite par la convention 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, convention ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer [...] », ce qui suppose que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant. Or il apparaît que le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs ne soit pas satisfaisant, voire inexistant dans certains ports, ou que celle-ci demeure impayée. Alors que le foyer de Bayonne licencie son personnel permanent et que onze autres salariés employés dans divers foyers sont pris en charge par l'AGISM (Association pour la gestion des institutions sociales maritimes), Marin'Escale qui gère celui du grand port maritime de La Rochelle et malgré l'effort important du port, est obligé de se séparer d'un salarié employé en contrat d'avenir. Il relaie la proposition des gestionnaires de cet accueil de créer un droit portuaire social, dont le montant serait fixé en fonction du tonnage du navire et intégré dans le coût global du transport maritime, dévolu au financement de ces foyers d'accueil pour le bien-être des marins. Il lui demande donc d'étudier cette proposition ou de mettre en œuvre un système de financement durable de ces accueils.

Texte de la réponse

La France a ratifié le 16 février 2004 la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime, d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien-être. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribuée par notre pays à l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a été installé par le nouveau Gouvernement en juin 2012, il s'est réuni cinq fois depuis. Il a notamment décidé, lors de sa session du 19 septembre 2012, la création d'un groupe de travail dédié au financement des services et activités de bien-être, dont le rapporteur est le président de la Fédération nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette décision du Conseil supérieur des gens de mer rejoint le souci exprimé d'instaurer un mode de financement pérenne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement que sur les réponses immédiates à apporter aux associations dont certaines peuvent être actuellement en proie à des difficultés financières. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont préconisé la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la création d'une catégorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soulève des problèmes juridiques car le qualificatif de « droit de port » ne saurait être retenu en vertu de la définition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, à caractère obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu être évoqué. Ce vecteur de financement présente, cependant, peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin d'apporter dès à présent des réponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une démarche pragmatique doit être engagée dans les meilleurs délais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) à poursuivre leurs engagements voire à s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis de relayer cette demande auprès des ports décentralisés. Un correspondant portuaire « bien-être des gens de mer » a d'ores-et-déjà désigné dans chaque GPM et un état des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqué mais aussi travaillé au sein du groupe « financement du bien-être » du Conseil supérieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une démarche de type « charte d'engagement volontaire » conduite sur l'impulsion du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche vers les GPM et ensuite de voir dans quelle mesure celle-ci peut servir d'exemple ou de complément aux actions déjà entreprises dans les ports décentralisés.