Texte de la question

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de collectivités locales et EPCI en charge du traitement des déchets. Ces derniers estiment inadaptée l'augmentation de TVA au 1er janvier 2014, sur la gestion des déchets. Une telle mesure entraînerait une hausse de la pression fiscale sur les ménages et pénaliserait les budgets des collectivités. De plus, la TGAP actuelle, semble inefficace et inéquitable, sanctionnant les collectivités en aval de la chaîne de consommation, alors qu'une évolution de la TGAP vers l'amont de la chaîne de production (industriels et fabricants) pourrait équilibrer la baisse de la TVA, tout en guidant le consommateur vers des produits plus vertueux. Aussi, il souhaite savoir si un retour à une TVA à taux réduit peut-être envisagé, et si une réforme de la TGAP responsabilisant les principaux acteurs industriels peut être étudiée.