Texte de la question
M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition..). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Malheureusement, le Gouvernement a annoncé avoir reçu une mise en demeure le 21 novembre 2012, spécifique à l'activité des centres équestres. Afin d'éviter d'être déféré devant la CJUE et de s'exposer à une amende pouvant s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros, le Gouvernement a décidé d'agir immédiatement sur plusieurs volets. Premièrement, il défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la « directive TVA ». Deuxièmement, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2014. Enfin, un fond « cheval » sera mis en œuvre, opérationnel dès début 2014 et dirigé par les représentants de la filière. Il lui demande donc des précisions sur les mesures annoncées, qui visent à ne pas mettre en danger l'économie des centres équestres, si importants pour nos territoires. Il lui demande notamment quel sera le calendrier des négociations concernant la révision de la « directive TVA » et si ses conclusions pourront intervenir avant le 31 décembre 2014, date à laquelle tous les contrats devront théoriquement se soumettre au taux de TVA non réduit. Enfin, il lui demande des précisions sur la manière dont sera abondé le fond « cheval » et la composition de ses instances de direction.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).