14ème législature

Question N° 43191
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > non conformité. modalités.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11971
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8819
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 30/09/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux, conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Ce dernier peut-il, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré ? En d'autres termes, un contrevenant peut-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT ? Et une fois ces travaux de mise en conformité achevés, comment peut-il reprendre le cours normal de ses travaux en conformité avec son permis de construire ? Elle demande enfin quelle procédure doit-il initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées.

Texte de la réponse

L'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).