Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la prise en compte de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. De nombreux agriculteurs ont connu cette année une situation difficile du fait des aléas climatiques. Cependant, la compensation financière qui doit leur être attribuée ne leur permettrait pas de réparer les dégâts. À l'heure actuelle, les aides calamités agricoles sont attribuées si les pertes sont supérieures à 30 % du rendement de la culture, ou bien supérieures à 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les pertes au niveau de l'exploitation sont évaluées par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. Cependant, les évaluations ne prennent pas en compte plusieurs aspects de certaines productions. D'abord, les producteurs « multi-productions » tendent à être désavantagés par rapport aux producteurs en monoculture ou « peu diversifiés », puisque la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. Ensuite, lorsque l'agriculture biologique ne figure pas dans les barèmes départementaux, un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Mais ces coefficients prennent mieux en compte les rendements que les prix, et dès lors l'agriculture biologique tend à être pénalisée. Enfin, les indemnisations sont basées sur un produit brut, donc la valeur ajoutée créée par la transformation de la production et/ou la vente en circuit court est perdue et non indemnisée. Les producteurs indépendants ou biologiques peuvent être désavantagés puisque non indemnisés sur la base de leurs pertes réelles. Par ailleurs, le fait que les demandes pour la reconnaissance de calamités soient le plus souvent faites à l'initiative des organisations économiques de producteurs et des syndicats agricoles, conduit à ce que les filières minoritaires et innovantes ne soient pas assez représentées. Finalement, les grandes cultures et la viticulture sont exclues du dispositif Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Seule l'assurance récolte privée permettrait de garantir ces producteurs contre les aléas climatiques, mais un bon nombre d'entre eux n'y souscrit pas, et se retrouve donc sans soutien. Tout cela risque de fragiliser la viabilité économique des fermes biologiques, qui travaillent pourtant à l'approvisionnement local, la préservation de l'environnement et de la santé humaine et à la création d'emplois. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, entend s'emparer de cette question. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.