Texte de la question
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une prise en compte de l'agriculture biologique et de ses spécificités dans le cadre du dispositif calamités agricoles. En effet, la fédération des agriculteurs bio d'Aquitaine constate que les critères d'évaluation et les barèmes tels que définis aujourd'hui entraînent des inégalités d'indemnisation entre les paysans subissant des situations de calamités agricoles au détriment des fermes « multi-productions » engagées en agriculture biologique et créatrices de valeur ajoutée. On constate également une fragilisation de la viabilité économique des fermes biologiques qui travaillent à l'approvisionnement local et à la préservation de l'environnement et de la santé humaine. De plus ces critères d'indemnisation ne prennent pas en compte : les réalités locales qui pourtant conditionnent les systèmes et les moyens de production, les rendements ainsi que les modes de commercialisation, certaines filières comme notamment le maraîchage bio. Enfin bon nombre de producteurs des filières exclues du dispositif FNGRA, subissent les situations de calamités agricoles sans aucun soutien. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour que soient créés des barèmes d'évaluation et d'indemnisation départementaux adaptés, reconnaissant les spécificités de l'agriculture biologique et que soient associés aux groupes de travail le réseau bio d'Aquitaine et ses professionnels.
Texte de la réponse
La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixés par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de tenir compte des spécificités par exemple de l'agriculture biologique. A ce titre les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les grandes orientations pour la suite des travaux à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les spécificités de l'agriculture biologique pourront être examinées lors de ces travaux. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.