Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cerveau et la loi : éthique et pratique du neurodroit (néologisme qui désigne le champ de recherche s'intéressant aux applications juridiques des neurosciences). La loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Deux grands domaines d'intérêt sont identifiés : d'une part l'utilisation de l'imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d'autre part la compréhension des mécanismes délibératifs grâce aux sciences comportementales. Si l'exploitation de la neuroimagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe toutefois dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Pour les uns, il pourrait s'agir du "nouvel ADN". Pour les autres, ce serait soit une illusion, soit un facteur menaçant certains principes fondamentaux de la procédure judiciaire. Le Centre d'analyse stratégique propose de « charger la chancellerie de clarifier par circulaire l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique. Compte tenu de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire, cette technologie ne saurait être utilisée comme preuve à charge ou à décharge ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.