Texte de la question
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif à la fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public, réduit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 %. De plus, et comble de l'incohérence de l'action gouvernementale, le PLF est en complète contradiction avec les objectifs fixés par le plan artisanat soutenu par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat. L'alinéa 26 de l'article 31 du PLF porte directement atteinte au développement de l'artisanat, à l'environnement des entreprises artisanales et au maintien de l'apprentissage. Compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement pour relancer la croissance et favoriser l'emploi, il est non seulement naturel de s'étonner de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres mais plus encore, de cette réduction considérable de ressources. Les CMA sont en effet de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires et contribuent à la création des centaines de milliers d'entreprises artisanales favorisant ainsi l'emploi. Les représentants des CMA sont conscients de la nécessité de faire des économies. Dans cette logique, les CMA ont d'ailleurs été amenées à participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de la loi de finances pour 2013. À cette occasion, le montant total de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CMA avait été plafonné à 280 millions d'euros, soit un écrêtement d'environ 6 millions d'euros. Mais avec cette nouvelle restriction, le Gouvernement prend le risque d'un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. De plus, de telles coupures budgétaires remettraient en cause l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui, comme ce fut indiqué précédemment, sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Elle lui demande par conséquent s'il compte revenir sur cette mesure pour ne pas priver les CMA de ressources majeures et ainsi soutenir les métiers liés à l'apprentissage.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 M€, contre 280 M€ d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M€. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 M€, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 M€. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.