14ème législature

Question N° 43288
de M. Patrick Devedjian (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > service public. quorum.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12276
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2442

Texte de la question

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions juridiques encadrant les conditions de quorum de la commission de délégation de service public. La commission de délégation de service public est chargée d'ouvrir les offres, de les examiner et d'émettre un avis. Les règles de composition de cette instance sont similaires aux règles de composition de la commission d'appel d'offres. Toutefois, le code général des collectivités territoriales ne fixe pas les conditions de quorum de la commission de délégation de service public à la différence du code des marchés publics qui fixe expressément les règles de quorum applicables à la commission d'appel d'offres. Dans une instruction n° 06-049-MO du 3 octobre 2006, la Direction générale de la comptabilité publique conseille d'appliquer à la commission de délégation de service public les mêmes dispositions que celles de la commission d'appel d'offres en matière de quorum. Cette préconisation reste néanmoins dépourvue de valeur juridique et ne permet donc pas de lever les incertitudes résultant de ce vide juridique. Cette imprécision impacte les collectivités territoriales qui rencontrent régulièrement des difficultés pour réunir suffisamment d'élus afin de permettre que la commission de délégation de service public délibère valablement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce vide juridique.

Texte de la réponse

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue à une commission la compétence pour ouvrir les offres déposées dans le cadre d'une délégation de service public. Ses règles de composition sont similaires à celles des commissions d'appel d'offres, prévues à l'article 25 du code des marchés publics. Cependant contrairement à ces commissions d'appel d'offres, aucune règle de quorum n'est prévue par le CGCT pour les commissions de délégation de service public. Cette absence de règle de quorum peut se révéler pénalisante face à la difficulté de réunir un nombre suffisant d'élus pour y siéger. Afin de simplifier le travail de la commission de délégation de service public et de réduire les risques contentieux, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, par son article 14, introduit à l'article L. 1411-5 du CGCT deux nouveaux alinéas. Le premier fixe un quorum d'au moins la moitié des membres à voix délibérative. Le second énonce que si le quorum n'est pas atteint, la commission peut se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. L'article 14 de cette proposition de loi a été adopté en termes identiques, en première lecture, par les deux assemblées. Ladite proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une adoption en deuxième lecture.
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