14ème législature

Question N° 4328
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > concurrence

Analyse > développement. commissionnaires de transport.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4995
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 623

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des artisans louageurs. Les commissionnaires de transports sont chargés par des commettants d'organiser le transport de marchandises sur de longs trajets. Pour cela ils font appel à des artisans indépendants dont le seul outil de travail est le véhicule qu'ils possèdent et entretiennent. L'organisation du marché du fret est telle que quelques commissionnaires de transports dominent et créent une situation oligopolistique alors même que les artisans louageurs sont extrêmement nombreux à proposer leurs services. Dès lors ils n'ont que peu le choix et doivent céder aux conditions fixées par les commissionnaires de transports notamment en termes de rémunération de la prestation. La Commission européenne a d'ailleurs condamné en 2012 quatorze commissionnaires de transports pour entente illégale, preuve que le manque de concurrence est néfaste aux clients et aux sous-traitants. Les artisans louageurs sont des victimes à part entière de cette disproportion entre l'offre et la demande qui conduit à une distorsion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures pour rendre le marché des commissionnaires de transports plus concurrentiel afin que les sous-traitants, au premier rang desquels les artisans louageurs, voient leurs conditions d'emploi améliorées.

Texte de la réponse

Le code des transports prévoit la réglementation des professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. Ce que les professionnels du secteur appellent communément artisans louageurs sont les entreprises en nom personnel sous-traitantes d'un commissionnaire de transport ou d'un transporteur principal et qui possèdent soit un camion ou un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semiremorque, soit uniquement un tracteur, la semiremorque étant la propriété du donneur d'ordre ou du client bénéficiaire de la prestation de transport. Ces entreprises individuelles peuvent aussi prendre en location leur véhicule, y compris auprès de leur donneur d'ordre. Elles peuvent ainsi dépendre fortement de ces derniers. Il existe environ 3 000 commissionnaires de transport et 41 000 entreprises de transport routier de marchandises. Les articles L. 32211 à 4, L. 32413 à 5 et L. 32422 et 4 du code des transports comportent des dispositions portant sur les rapports contractuels entre ces professionnels, dont les principales sont les suivantes : - Les transporteurs et les commissionnaires de transport sont tenus d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois les charges, notamment en matière sociale et de sécurité, les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise. - Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats par un prix qui permette de couvrir à la fois les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, les charges de carburant et d'entretien des véhicules, les amortissements ou loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs des véhicules et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de prix abusivement bas, les infractions étant délictuelles. Par ailleurs, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, approuvé par le décret n° 20031295 du 26 décembre 2003 modifié, comporte des dispositions sur les prix et la facturation. Le soustraitant doit calculer ses coûts et déterminer lui-même ses tarifs qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport. Le prix est négocié avec ce dernier au moment de la conclusion du contrat. Lorsque le soustraitant est un entrepreneur individuel, la rémunération du chef d'entreprise doit être incorporée dans le calcul des coûts. L'opérateur de transport peut communiquer au soustraitant les éléments de base servant à l'élaboration de sa facture. La facturation fait référence aux services effectivement rendus et au prix convenu. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 4416 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le décret n° 90200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport prévoit que lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, le préfet de région peut, à titre temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement mettent donc en oeuvre les plans annuels de contrôle des entreprises qu'elles ont élaborés conjointement avec les autres administrations régionales. Dès lors qu'elles sont informées de pratiques abusives, elles peuvent prévoir des actions permettant d'établir la réalité des faits qui sont portés à leur connaissance. Les situations d'ententes sur les prix pratiqués par les commissionnaires de transport peuvent alors être sanctionnées. La réglementation en vigueur permet ainsi de lutter contre les situations abusives. Enfin, les relations entre les commissionnaires de transport et les entreprises de transport qu'ils affrètent sont dépendantes des contrats que les premiers ont, au préalable, passé avec leurs donneurs d'ordres. Cependant, conscient des difficultés rencontrées à ce sujet, le Gouvernement a relancé les travaux visant à la publication d'un contrat type de commission de transport dans le cadre d'un groupe de travail réunissant les représentants des professionnels concernés, sous l'égide du conseil général de l'environnement et du développement durable.
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