14ème législature

Question N° 43327
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Tête d'analyse > organisation

Analyse > services de renseignement. activités. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12193
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur un accord passé entre la France et les États-unis. Selon un quotidien allemand, la France n'ignorait pas le programme Prism mené par la NSA. Elle en était même partenaire dans le cadre d'un accord secret baptisé « Lustre », qui prévoyait une collaboration entre le renseignement français et les cinq pays anglophones alliés dans le domaine de la surveillance (États-unis, Grande-Bretagne, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande). Il s'agirait de fournir des informations concernant des citoyens français à la NSA, en totale contradiction avec les textes de loi qui régissent la protection de la vie privée. L'accord aurait notamment permis à la France de transmettre 70,3 millions de données téléphoniques collectées en France à la NSA. Il lui demande si cet accord existe, sous quelle forme, impliquant quelles sociétés. Il lui demande si celui-ci n'entre pas en contradiction avec l'article 1er de la loi informatique et libertés, l'article 226-1 du code pénal et l'article 12l de la déclaration universelle des droits de l'Homme.

Texte de la réponse

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