Réponse publiée le 27 mai 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur, introduit par l'article 2 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La loi limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Une disposition en faveur des familles était nécessaire pour éviter des montants de factures d'eau disproportionnés avec les revenus des personnes concernées en cas de fuite sur une canalisation enterrée, et des inégalités de traitement entre les abonnés selon les collectivités organisatrices ou les gestionnaires. Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonnés non-domestiques ou assimilés domestiques, y compris les bâtiments publics qu'ils soient destinés à des activités tertiaires, à l'enseignement, ou aux loisirs. En ce qui concerne les bâtiments publics, une mesure automatique des consommations d'eau, réalisée de nuit en l'absence d'activité dans les bâtiments concernés, permet d'identifier les consommations liées à des fuites sur les réseaux intérieurs de l'établissement. Par sécurité, des collectivités ont ainsi mis en place des alarmes en cas de consommations anormales en période nocturne, voire une fermeture de l'alimentation en eau lorsque les bâtiments sont inoccupés. Des dispositifs simples peuvent donc permettre de détecter rapidement des consommations anormales. Une extension aux bâtiments publics des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des réseaux enterrés n'est donc pas envisagée, notamment parce qu'elle ne pourrait qu'aller à l'encontre de cet effort nécessaire de maîtrise des consommations d'eau des bâtiments publics. De telles démarches contribuent à la maîtrise des charges de la collectivité et à une meilleure gestion de la ressource en eau. À ce titre, elles sont à développer indépendamment du mode de gestion du service, la collectivité ayant à assurer le suivi de la performance et de la qualité du service de l'eau. Des agences de l'eau ont d'ailleurs prévu d'y apporter leur appui financier dans le cas d'une démarche globale engagée par la collectivité visant à la réduction des pertes en réseaux et à la maîtrise des consommations des bâtiments publics. Ces démarches s'inscrivent plus généralement dans l'objectif fixé depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2 d'améliorer la gestion patrimoniale des réseaux en réalisant un descriptif détaillé des réseaux et en réduisant le taux de perte en eau du réseau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites.