14ème législature

Question N° 4334
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > congés pour évènement familial. PACS.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4974
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 221
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. Dans sa délibération du 11 février 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) avait préconisé l'ouverture des avantages rémunérés pour évènements familiaux aux salariés du secteur privé pacsés. De surcroît, il convient, en raison de l'évolution de la société et de la progression du nombre de Pacs, d'étendre cette disposition aux conjoints pacsés. Il lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à cette inégalité de traitement en permettant au salarié qui se lie par un Pacs de bénéficier du congé de quatre jours au même titre que le salarié qui se marie, et plus généralement d'harmoniser les congés spéciaux entre couples mariés et couples pacsés.

Texte de la réponse

Avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le législateur avait accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu'alors aux couples mariés. Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes poursuit l'ouverture des droits aux congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS. Ainsi, elle prévoit quatre jours pour la conclusion d'un PACS à l'instar de ce qui est prévu pour le mariage. Il convient de souligner que cette évolution législative ne représente qu'un minimum, les partenaires sociaux pouvant toujours prévoir des dispositions plus favorables.
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