Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi « garantir l'avenir et la justice du système de retraites » actuellement examiné à l'Assemblée nationale, particulièrement sur son article 12 relatif au cumul emploi-retraite. Le II de cet article prévoit que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Les cotisations versées dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne seront désormais plus génératrices de droits nouveaux, mais serviront à la solidarité nationale. Cette situation est préoccupante pour certains secteurs d'activité au sein desquels les carrières sont de courte durée et impliquent nécessairement une poursuite d'activité. Parmi ces secteurs d'activité, la marine marchande semble la plus impactée par cette disposition. En effet, au vu de la pénibilité de ce secteur, les carrières maritimes sont en moyenne de 4,9 ans. Ces carrières incomplètes n'ouvrent droit qu'à de faibles pensions de retraite et de nombreux marins sont donc obligés de cumuler leur pension avec un emploi sédentaire. La mise en œuvre d'une telle mesure précariserait encore davantage ces retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier.