Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la détermination des tarifs sociaux de l'énergie. D'une part, dans son rapport d'activité 2012, rendu public en juin 2013, le médiateur national de l'énergie a appelé à la création d'un "chèque énergie" pour faire face à la montée "inquiétante" de la précarité énergétique dans notre pays. D'autre part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a remis, en juillet 2013, un rapport d'audit à propos des lenteurs administratives et des problèmes techniques rencontrés dans l'attribution des tarifs sociaux de l'énergie que sont le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. L'attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes bénéficiant de l'ACS (assurance complémentaire santé). Les revenus pris en compte sont de 967 euros par mois pour une personne seule, et de 2 021 euros par mois pour une famille de 4 personnes. Néanmoins certaines situations échappent à l'aide qu'ils constituent. En effet, dans l'hypothèse d'un couple où l'un des conjoints est en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et où l'ensemble des revenus de celle-ci sont utilisées pour couvrir les coûts de sa prise en charge, l'autre conjoint alors même qu'il reçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peut bénéficier des dits tarifs sociaux au motif que ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte. Elle lui demande les mesures envisagées pour améliorer l'information et la prise en compte d'une telle situation dans le cadre de la révision des tarifs dit sociaux de l'énergie.
Texte de la réponse
Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Le TPN pour l'électricité et le TSS pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et étaient ouverts jusqu'à présent aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Fin 2012, le Gouvernement a élargi les critères aux personnes éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Le décret du 15 novembre 2013 relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux. En outre, la possibilité est maintenant offerte à tous les fournisseurs de proposer le TPN. L'enjeu est de permettre aux ménages les plus modestes y compris ceux qui ne bénéficient pas de la CMUC ou de l'ACS, de se voir attribuer les tarifs sociaux. L'exemple cité par Madame la députée montre la difficulté de couvrir toutes les situations sans trop complexifier le dispositif. Il convient toutefois de rappeler que les plafonds de ressources tiennent compte de la composition du foyer (ils sont donc plus importants pour le couple cité que pour une personne seule). En outre, s'agissant de dispositifs répondant à des finalités distinctes et spécifiques, il ne semble pas anormal que les critères d'éligibilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) diffèrent de ceux des tarifs sociaux. Néanmoins, le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au printemps 2014.