Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté de janvier 2012 impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, à défaut cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation.