Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, les activités périscolaires prévues après les heures d'écoles étant à la charge des municipalités, l'offre ne peut pas être la même dans les communes rurales que dans les villes qui disposent de davantage de tissu associatif, d'infrastructures et d'animateurs. Or les règles à respecter en matière d'encadrement sont définies à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et imposent des taux d'encadrement et de qualification des encadrants suffisants pour garantir la sécurité des enfants. Pour les petites communes rurales, il est difficile, voire impossible, de trouver des animateurs acceptant de travailler 45 minutes, 4 jours par semaine. Dans ces conditions, à défaut de ne pouvoir recruter les agents nécessaires, les communes se mettraient en infraction qui pourrait se traduire en délit de mise en danger de la vie d'autrui engageant ainsi la responsabilité civile de la municipalité et la responsabilité pénale du maire et de l'adjoint en charge des activités périscolaires. C'est pourquoi, compte tenu des moyens humains à disposition, malgré leur volonté, certaines petites communes rurales ne pourront mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires sans se mettre en infraction. D'autre part, si les activités périscolaires peuvent être exercées dans les classes, celles-ci sont sous la responsabilité des enseignants. La solution pour répondre à ces obligations réglementaires pourrait être de faire appel aux enseignants qui seraient rétribués par les communes pour assurer l'aide aux devoirs. De fait, les impacts organisationnels mais aussi financiers sont particulièrement importants dans les territoires ruraux. Face à cette réalité, il souhaite connaître son avis sur ces problèmes et s'il envisage de proposer un réaménagement du cadre réglementaire et une prise en compte de la spécificité des territoires ruraux.
Texte de la réponse
La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. La commune est en mesure de choisir, en fonction du contexte local (moyens mobilisés, durée de l'accueil, public accueilli, besoins des enfants, attentes des parents, ...) différents types d'accueils comme une « simple garderie », sans activités organisées, placés alors hors du champ de la déclaration. Lorsque la commune fait le choix d'un accueil de loisirs périscolaire, celui-ci est soumis à déclaration et au respect de la règlementation définie par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment des conditions d'encadrement par un personnel qualifié. Plusieurs textes règlementaires qui visent à clarifier et à assouplir le cadre des accueils de loisirs périscolaires ont été publiés au journal officiel du 5 novembre dernier. Outre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), il existe plus de 40 titres et diplômes qui donnent à leurs titulaires la qualité « d'animateur qualifié ». La modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme a conduit à introduire quatre nouveaux diplômes : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options, le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME)), le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). De même l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du CASF fixe une liste de 17 cadres d'emplois et de corps de la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs. Le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». Pour les petites communes rurales, il existe différentes modalités de mise en oeuvre permettant le partage d'emploi et la mutualisation des heures de travail sur plusieurs structures écoles, communes, associations qui favorisent la gestion cohérente des horaires du salarié (limitation de l'amplitude des horaire sur une journée) et la pérennisation du poste après l'arrêt des aides à l'emploi. Au niveau départemental, au sein des groupements d'appui départementaux (GAD) qui associent les communes, le ministère de l'éducation nationale et les autres acteurs dont les caisses d'allocations familiales (CAF) et les associations parties prenantes, les services des directions départementales de la cohésion sociale/et des populations (DDCS/PP) apportent leur expertise dans le champ éducatif et réglementaire et accompagnent les collectivités dans cette démarche.