14ème législature

Question N° 43384
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement privé

Tête d'analyse > établissements hors contrat

Analyse > direction. conditions. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12268
Question retirée le: 25/02/2014 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'ouverture et de direction des écoles privées hors contrat. En effet, les articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 914-3 et L. 914-4 du code de l'éducation organisant l'ouverture de ces écoles sont flous et peu encadrants ; ils n'obligent pas le déclarant à indiquer quel sera le directeur de l'établissement alors que la loi impose pourtant des conditions (du reste très limitées) à l'exercice de ces fonctions. S'agissant tout particulièrement de l'autorisation d'ouverture d'une école, le délai d'opposition laissé aux autorités est d'un mois ce qui interdit en pratique une enquête sérieuse sur le projet de l'établissement. De même, les motifs visés par la loi paraissent bien restrictifs, en effet, seuls peuvent être évoquées les bonnes mœurs et l'hygiène. Concernant les sanctions, le non-respect des conditions légales d'ouverture ou de direction d'une école n'est sanctionné que d'une peine d'amende et, si le texte prévoit que « l'école sera fermée », aucun élément ne vient préciser les conditions (condamnation temporaire ou définitive), ni la procédure de fermeture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les évolutions législatives et réglementaires qu'il appelle de ses vœux afin de faire face aux dérives communautaristes pouvant advenir en milieu scolaire.

Texte de la réponse

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