14ème législature

Question N° 4338
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > inspection du travail

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 5000
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8531
Date de renouvellement: 26/02/2013

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incidents survenus à l'encontre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail lors de leur travail. En effet, plusieurs incidents sont survenus ces dernières années, notamment un véhicule de service dégradé, un fonctionnaire menacé avec un couteau. Les fonctionnaires déclarent que leur travail quotidien est de plus en plus difficile : attitudes agressives, manque de moyens matériels et humains, manque de reconnaissance, réorganisations importantes de leur corps de métier... Si le précédent ministre du travail a envoyé un courrier à chaque direction du travail pour les assurer de son appui à la suite des dernières agressions, les organisations syndicales regrettent qu'il n'y ait pas eu de déclaration ni de soutien public. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réaffirmer le nécessaire respect dû à la fonction et la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Texte de la réponse

Les missions confiées aux inspecteurs et contrôleurs du travail s'inscrivent dans le cadre des engagements internationaux de la France qui a ratifié la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) et du système d'inspection du travail mis en place par l'Etat dès 1892. En tant que corps chargés du contrôle du respect de la législation du travail, ses membres sont confrontés au quotidien du monde du travail et aux débordements auxquels ils doivent, dans certaines situations faire face notamment en période de difficultés économiques. La protection des fonctions est organisée dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et d'autre part des dispositions même du code du travail aux termes duquel : - article code du travail L. 8114-2 « Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail » La démarche suivie consiste à adapter les mesures de soutien apportées en fonction des situations. Ainsi, à la suite des évènements de Saussignac qui avaient vu deux agents de contrôle trouver la mort dans le cadre du contrôle d'une exploitation agricole et des contacts pris entre les ministres du travail et de la justice, le ministre de la justice a adressé une note appelant ses parquets à la vigilance et la nécessité de faire une rigoureuse application de la loi dans le traitement des infractions commises à l'encontre des agents de contrôle (menaces, violences volontaires, voire homicide) notamment en visant systématiquement la circonstance aggravante de personne chargée d'une mission de service public chaque fois que possible. A la suite de la multiplication des incidents de contrôle constatée, le ministre du travail, après avoir de nouveau pris l'attache du ministre de la justice, a souhaité qu'à l'instar de ce qui se fait en administration centrale, les responsables des services déconcentrés établissent avec les parquets des relations directes et des transmissions d'informations visant à mieux faire prendre en compte les agressions et outrages dont peuvent être l'objet des agents de contrôle dans l'exercice de leurs missions. En administration centrale, des réunions sont périodiquement organisées pour faire le point et traiter de certaines situations touchant aux incivilités dont peut avoir été victime un agent de contrôle. Il convient également de mentionner les dépôts de plaintes opérés par le Ministre dans les affaires touchant à l'image du corps comme ce fut le cas contre des blogueurs et leurs hébergeurs après qu'ils se soient livrés via internet à des propos relevant de l'outrage contre les agents de l'inspection du travail à l'occasion de certaines affaires ou encore très récemment lors de menaces et propos racistes tenus à l'encontre d'un contrôleur du travail. La mise en oeuvre du soutien aux agents s'exprime également par une implication de la hiérarchie et du préfet qui peut consister en un droit de réponse, des communiqués de presse, ou une action de communication adaptée selon les circonstances de l'espèce. Il peut également s'agir d'interventions consistant en la convocation par le DIRECCTE ou le directeur de l'unité territoriale du ou des auteurs d'incivilités à l'endroit des agents investis de pouvoirs de contrôle, de l'envoi de lettres de rappel à la loi aux auteurs et/ou à leurs employeurs doublées de lettres personnelles de soutien des responsables hiérarchiques de l'agent, y compris par le ministre lui-même selon une pratique en vigueur de longue date au sein du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme il peut ainsi être constaté, le ministre du travail dispose d'une palette étendue de moyens lui permettant d'assurer le nécessaire respect dû à la fonction et la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail. Si dans une société et un monde du travail confrontés à une grave crise économique, la montée du nombre d'incivilités dont sont victimes les agents de l'inspection du travail a tendance à croître, le nombre de marques d'irrespect signalées à leur endroit reste limité à moins d'une centaine pour un nombre d'interventions avoisinant les 356.200 en 2011. Le ministre intervient personnellement à chaque agression grave visant un agent de contrôle. Il le fait quel que soit l'auteur de l'acte ou des paroles qui mettent en cause l'agent et à travers lui les services chargés de faire appliquer les règles du code du travail dans les entreprises. L'actuelle mise en oeuvre du projet « ministère du travail fort » vise à redonner du sens à tous les services du ministère, particulièrement l'inspection du travail dont la situation s'était nettement dégradée au cous de ces dernières années.
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