14ème législature

Question N° 43396
de Mme Sylvie Andrieux (Non inscrit - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12227
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Question retirée le: 13/12/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le projet initial de réforme prévoyait de limiter le statut à deux ans avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires. Il avait initialement été fixé à 19 000 euros pour les professions de services. Compte-tenu des cotisations sociales, cette disposition oblige l'auto-entrepreneur a exercer son activité dans une situation sans avenir, alors que ce statut est attractif et conforme à la volonté gouvernementale de "choc de simplification" administrative. Elle lui si elle compte relever ce plafond et permettre que l'auto-entreprenariat soit un statut moderne adapté à l'évolution du monde du travail.

Texte de la réponse