14ème législature

Question N° 43400
de M. François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > emploi et activité

Analyse > dispositif médical textile. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12289
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations des entreprises du secteur du dispositif médical textile. Il lui signale que ce secteur emploie directement 2 000 personnes sur le seul bassin stéphanois et qu'il repose sur de réels savoir-faire largement reconnus à l'international. Dans un contexte concurrentiel particulièrement dur, ces entreprises se trouvent dans l'obligation de livrer une bataille de compétitivité pour investir et garder une avance par rapport à un marché en constante évolution. Or il apparaît que l'espace européen demeure totalement hétérogène du fait de l'existence de normes, de systèmes de santé et de conditions économiques et financières totalement différents. En l'absence de règles communes pour ce secteur, les directives européennes applicables demeurent principalement axées sur la sécurité des patients. Cette situation favorise les comportements défensifs et protectionnistes au détriment d'une concurrence loyale, ce qui pénalise grandement nos entreprises françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de soutien aux industriels français que son ministère compte proposer.

Texte de la réponse