Réponse publiée le 25 août 2015

Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration instaure en son article 16, une procédure de dérogation aux règles d'organisation de l'administration territoriale de l'État et/ou de répartition des missions entre ses services déconcentrés. Ce dispositif vise à mettre en adéquation l'organisation des services déconcentrés avec les spécificités locales. Il constitue un nouvel outil de la modularité dont l'initiative relève des préfets de région ou des chefs de services régionaux de l'État dont les missions ne relèvent pas de la compétence des préfets (recteurs par exemple). La conférence de l'administration territoriale de l'État (CNATE) instituée par la même charte de la déconcentration, présidée par le secrétaire général du Gouvernement et composée des secrétaires généraux des ministères et des préfets de régions, sera garante de la cohérence nationale des choix locaux. Elle devra veiller à une organisation des services respectueuse des règles de proximité et d'équité entre les usagers. Ainsi, la mise en oeuvre de ces nouveaux pouvoirs de modularité des préfets ne sera réalisée qu'après avis de la CNATE et accord du Premier ministre se traduisant par l'adoption d'un texte autorisant la dérogation proposée.