14ème législature

Question N° 43412
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > politique européenne de l'immigration. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12278
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1104

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur un changement souhaité en matière de politique migratoire. Diverses organisations (FIDL, MILI, SGL, UNL, Solidaires étudiant-e-s, UNEF CGT-Educ'action, FERC-CGT, FSU, Sud-Education, UL-CGT Paris, Union syndicale Solidaires, Gisti, Cimade, RESF) se mobilisent à Paris, ainsi que différents partis politiques. Les jeunes en parcours de formation (élèves, apprentis, lycéens, étudiants...) ne doivent plus pouvoir être expulsés, ils doivent être régularisés ainsi que leurs familles et revenir sur le territoire national. Il lui demande s'il compte engager ce profond changement de politique migratoire.

Texte de la réponse

La circulaire du 31 mai 2012 a assoupli les règles relatives à l'accès au travail des diplômés étrangers, en abrogeant la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les parcours de formation des étrangers étudiant en France, qui se voient ainsi reconnaître des perspectives d'avenir dans notre pays. En outre, le droit public français figure parmi les plus protecteurs à l'égard des mineurs étrangers. Ainsi, le mineur étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, conformément à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, un mineur étranger de 18 ans ayant commis des actes constituant une menace grave pour l'ordre public ne peut être expulsé comme le prévoit explicitement l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroît, il existe des possibilités d'admission au séjour des étrangers entrés en France avant 18 ans. Ainsi, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger selon les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circulaire du 28 novembre 2012 prévoit par surcroît de nouvelles possibilités de régularisation pour les mineurs devenus majeurs ou les parents d'enfants scolarisés. En outre, par instruction ministérielle du 19 octobre 2013, il a été rappelé aux préfets de veiller à ce que les forces de police et de gendarmerie n'interviennent pas dans le cadre scolaire ou périscolaire pour procéder à des interpellations lors de l'exécution des décisions d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. Dans le même esprit que celui de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 juillet 2012, le respect des engagements internationaux souscrits par la France, tout particulièrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant, est rappelé avec les consignes d'humanité et de discernement qui conviennent au traitement des mineurs étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national avec leur famille. Pour autant, les jeunes étrangers ne sauraient bénéficier d'un droit inconditionnel de séjour légal, ni d'une protection absolue contre l'éloignement. La politique du gouvernement doit concilier la fermeté indispensable au traitement de l'immigration irrégulière et l'humanité nécessaire lorsque l'ancrage privé, familial ou professionnel d'une personne se situe principalement en France, en fidélité avec nos engagements internationaux.
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