14ème législature

Question N° 43449
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > statut

Analyse > évolutions. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12294
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6202
Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'ouvrir la voie à de véritables politiques de personnels grâce à des directives de gestion permettant d'encadrer la déconcentration et de développer les affectations sur profil. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.

Texte de la réponse

Le rapport remis par M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues, d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années, de cerner les obstacles limitant le développement d'une gestion plus qualitative et interministérielle des parcours et des carrières des agents et enfin, de proposer des scénarios d'évolutions nécessaires au regard de l'impératif de redressement des finances publiques. Plusieurs propositions avancées par M. Pêcheur visent à trouver les voies et moyens de politiques de gestion des ressources humaines fondées sur une plus grande déconcentration et une meilleure adéquation profil-poste. Dans cet objectif, le rapport de M. Pêcheur préconise de recourir à des directives de gestion permettant d'encadrer la déconcentration (les autorités déconcentrées restant libres d'y déroger pour tenir compte de situations particulières) et de développer les affectations sur profil chaque fois que cela est nécessaire. Ces préconisations sont bien identifiées. Elles pourront être discutées avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique (chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations »).