Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de penser l'administration territoriale de l'État (périmètre REATE) comme un centre de responsabilités. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Texte de la réponse
Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes d'action proposés vise à développer les responsabilités et à déconcentrer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'État, notamment dans les grandes administrations, érigées en centres de responsabilité et de gestion. Un état des lieux de la déconcentration de la gestion des ressources humaines (GRH) a été établi, notamment pour ce qui concerne les ministères relevant du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat. Au-delà de cet état des lieux, des échanges sont en cours avec les ministères concernés pour préparer avec eux les évolutions nécessaires en matière de GRH. Des échanges de même nature doivent également intervenir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.