Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes d'action proposés vise à améliorer la gouvernance de la fonction publique par l'anticipation et l'accompagnement des restructurations de services. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de nouvelles règles applicables en cas de restructuration de services, et notamment un dispositif de priorité de recrutement, levier utile pour accompagner les mobilités interministérielles et inter-fonctions publiques dans un même bassin d'emploi. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) est indispensable à une anticipation des évolutions de la fonction publique. Les premières actions de GPEEC territoriale et interministérielle ont été conduites en 2013 par les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces travaux de GPEEC permettent d'identifier les besoins éventuels en effectifs et en compétences dans les services de l'État, en vue d'un meilleur accompagnement des agents désireux d'effectuer une mobilité ou d'effectuer un repositionnement professionnel. Les modalités de l'accompagnement des agents impactés par les réformes engagées feront l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.