Texte de la question
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Maisons familiales rurales. Les Maisons familiales rurales rencontrent actuellement des difficultés suite aux dispositions de deux nouveaux décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 entrés en vigueur le 14 octobre 2013, tous deux signés par le ministre en charge du travail. Ces décrets modifient la formulation des demandes d'utilisation des machines dites dangereuses maniées par les élèves de l'enseignement professionnelles âgés de quinze à dix-huit ans. Par conséquent, les demandes effectuées antérieurement à la date d'application de ces décrets se sont vues recevoir une décision d'irrecevabilité. Cette modification procédurale a conduit les Maisons familiales rurales à modifier leur conduite pédagogique pour les jeunes concernés. Malheureusement, cela a fait perdre beaucoup de temps aux élèves et retarde l'acquisition des compétences par la méthode d'apprentissage, mission principale des Maisons familiales rurales. Par conséquent, elle lui demande d'apporter des précisions quant aux mesures envisagées pour permettre aux Maisons familiales rurales de continuer à mener à bien leur mission de formation professionnelle dans des conditions et des délais raisonnables; ainsi que des précisions quant au droit en vigueur concernant l'actuelle formulation des demandes.
Texte de la réponse
Les maisons familiales rurales ont fait part des difficultés qu'elles rencontrent du fait de la mise en oeuvre de la réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs qui modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits aux moins de 18 ans. Cette réforme s'applique aux formations technologiques et professionnelles, relevant du ministère chargé de l'agriculture comme du ministère de l'éducation nationale, suivies par les mineurs de plus de quinze ans et comportant la réalisation des travaux nécessaires à leur formation professionnelle mais qui leur sont interdits par le code du travail, en raison de leur dangerosité. Elle permet, par dérogation, leur affectation à ces travaux interdits, après obtention, de la part de l'inspecteur du travail, d'une autorisation à déroger. Les maisons familiales s'inquiètent des délais requis désormais pour l'instruction des demandes présentées dans le cadre de la nouvelle procédure. Elles estiment que ces délais retardent l'acquisition par les jeunes des compétences nécessaires à leur formation professionnelle. Elles soulignent que les demandes de dérogation déposées avant le 14 octobre ont été rejetées et déclarées irrecevables par l'inspection du travail compétente pour le lieu de réalisation des travaux soumis à dérogation. Le nouveau dispositif de dérogation, institué par les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013, est entré en vigueur le 14 octobre 2013, avec la publication de ces textes au journal officiel. De ce fait, la nouvelle procédure d'autorisation à déroger, prévue à l'article R. 4153-41 du code du travail, a été immédiatement applicable aux demandes d'autorisation à déroger, déposées avant le 14 octobre, mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la part de l'inspection du travail à cette date. Au plan juridique, il convenait donc que ces demandes soient reformulées ou complétées, afin d'être mises en conformité avec la nouvelle réglementation. La mise en oeuvre de cette réforme a ainsi pu temporairement générer des retards dans l'obtention de ces décisions d'autorisation à déroger et par conséquent, dans l'organisation des formations professionnelles. La situation devrait donc s'améliorer à présent.