Texte de la question
M. Jean-Louis Roumegas évoque auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les parcours de formation et d'emploi des personnes handicapées et en particulier les jeunes ; pour beaucoup, c'est un véritable parcours du combattant qui multiplie les interlocuteurs, le renvoi d'une structure à une autre, différant toujours plus loin le droit à une insertion professionnelle et sociale. Un exemple parmi d'autres, un jeune handicapé de 22 ans originaire de sa circonscription, victime il y a quelques années d'un accident, multiplie depuis plusieurs mois des démarches pour bénéficier d'une réinsertion sociale et professionnelle. Après avoir été reconnu « travailleur handicapé » par la MDPH, le Pôle emploi l'a orienté vers le Cap emploi de l'Hérault - en charge spécifiquement des personnes handicapées - qui lui refuse un accompagnement du simple fait qu'il a bénéficié antérieurement d'une orientation en ESAT ; c'est une proposition qui n'a pas pu aboutir concrètement, les offres en ESAT étant rares et peu diversifiées. Cap emploi lui a refusé son inscription de manière orale, au seul motif de son orientation antécédente en ESAT. Ce type de pratique est surprenant d'autant que ce refus n'a pas été formulé par écrit. Comment expliquer cette fin de non-recevoir de la part d'une structure publique ? Comment mettre en œuvre une simplification et une meilleure harmonisation de l'action de l'ensemble des structures mobilisées ? Comment répondre efficacement à la demande légitime des jeunes handicapés à s'insérer tant dans l'emploi que dans l'exercice de leur citoyenneté. Il demande si l'on ne pourrait pas envisager un guichet unique.
Texte de la réponse
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Les MDPH jouent un rôle central en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. En effet, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des MDPH procède à l'analyse de l'employabilité de la personne, statue sur les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et oriente la personne vers le milieu ordinaire de travail, le milieu protégé ou vers un centre de rééducation professionnelle. Lorsque la personne a été orientée vers le milieu protégé par la MDPH, elle ne peut être prise en charge par Cap emploi. En effet, l'article 3 de la convention cap emploi prévoit que les personnes bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont dans une démarche active d'accès ou de retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail. La personne doit ainsi solliciter la MDPH en vue de l'obtention d'une orientation vers le milieu ordinaire de travail, si elle souhaite être accompagnée par cap emploi. Néanmoins, les signataires de la convention nationale pluriannuelle multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés sont convaincus que l'accompagnement des parcours d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi demeure perfectible. Un groupe de travail composé de l'Etat, pôle emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est chargé d'analyser la situation et de proposer des pistes d'amélioration. Cette réflexion intègre notamment les problématiques d'orientation des personnes depuis la MDPH vers pôle emploi et/ou cap emploi.