Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE). Cette mesure apporte aux entreprises privées lucratives une aide significative dont ne peuvent bénéficier les entreprises de l'économie sociale et solidaire. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de notre secteur. L'activité est principalement portée par des organisations importantes comptant en moyenne une centaine de salariés. Ainsi, le nouvel abattement n'est sans commune mesure avec l'intérêt que constitue le CICE. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 € par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations. Cela illustre la réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne, car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE. Il regrette qu'à l'heure où l'économie sociale est reconnue comme un acteur économique à part entière, ses opérateurs ne puissent prendre part, au côté des entreprises classiques, au pacte national pour la croissance, l'activité et l'emploi. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre une égalité de traitement entre les acteurs de ce secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE.