14ème législature

Question N° 43500
de Mme Marie-Line Reynaud (Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > entreprises

Analyse > échanges de données informatisées. mise en place. coût.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12256
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 30/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises qui "télédéclarent" leurs données comptables en ligne, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, de s'équiper d'un logiciel informatique spécifique et de mettre en place une passerelle avec l'administration fiscale. Les entreprises se félicitent globalement de l'extension du système de télédéclaration, qui constitue un gain de temps et d'efficacité appréciable pour leurs services comptables. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente une charge financière nouvelle importante pour les sociétés télé déclarantes (600 euros pour le logiciel et 300 euros pour l'installation de la passerelle). Considérant le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.

Texte de la réponse