Texte de la question
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 340253, inédit au recueil Lebon) relatif à l'exonération de taxe foncière pour les propriétés, les immeubles et les installations bâties à la charge des ports autonomes. Cet arrêt rend effectif, à compter du budget 2014, la diminution des bases d'imposition des collectivités bénéficiant des recettes fiscales liées aux ports autonomes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une compensation financière est prévue pour pallier ce manque à gagner pour les collectivités.
Texte de la réponse
La récente décision du Conseil d'État citée ne fait que confirmer l'applicabilité du régime exonératoire de taxe foncière issu de dispositions plus anciennes, dont bénéficient certaines catégories de ports maritimes de commerce. Il ne s'agit donc pas d'une novation, ce dispositif étant de longue date intégré au droit positif et directement encadré par la documentation administrative de base n° 6 C-121. Contrairement à d'autres régimes exonératoires d'impôts locaux, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'un mécanisme compensatoire dans la réglementation fiscale. En effet, les ports maritimes de commerce constituent des pôles d'attractivité pour l'implantation d'entreprises nouvelles source d'emploi et de ressources notamment fiscales, à l'échelle du territoire communal, par le biais de la contribution économique territoriale. Dans ce cadre, le Gouvernement n'estime pas opportun de prendre des mesures de compensation particulières pour ce qui concerne ce régime exonératoire.