Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a demandé aux autorités fiscales françaises de remettre en cause le nouveau dispositif en application de la décision de la CJUE précitée, relevant en particulier que certaines activités, comme les cours d'équitation, ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position que le Gouvernement entend défendre devant la Commission européenne afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA, et ainsi préserver l'emploi de ce secteur et garantir la pratique de l'équitation accessible au plus grand nombre.