Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences directes de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Elle s'interroge donc sur les répercussions possibles dans les départements comptant au moins 2 tribunaux de grande instance (TGI). À titre d'exemple, le département des Pyrénées-Atlantiques compte deux TGI : l'un à Pau (où siège également la cour d'appel) ; l'autre à Bayonne. Le TGI de PAU couvre actuellement les cantons suivants : cantons béarnais + les 2 cantons souletins. Le TGI de Bayonne couvre actuellement les cantons suivants: cantons du pays basque à l'exception des cantons souletins. Dans les projets de recomposition, un ou deux nouveaux cantons, dits "basco-béarnais" sont envisagés : l'un regroupant Garazi, Baigorri, Mauléon, Tardets ; l'autre regroupant Lholdy, Saint Palais, Sauveterre-de-Béarn, Navarrenx. Or les cantons de Garazi, Baigorri, Lholdy et Saint-Palais relèvent du TGI de Bayonne en termes de compétence territoriale sur le plan judiciaire ; ceux de Mauléon, Tardets, Sauveterre-de-Béarn et Navarrenx, du TGI de Pau. Bien qu'aucune décision formelle n'ait encore été prise, les projets en cours sont susceptibles de remettre en cause l'actuelle carte judiciaire telle qu'issue du code de l'organisation judiciaire. Cette nouvelle répartition pourrait avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice et les professionnels concernés. Il semble que d'autres départements soient concernés. Aussi, elle souhaite savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme.