Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), qui avoisineraient près de 20 millions d'euros. Quand bien cette indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2011 et qu'elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel, et qu'elle bénéficie aux membres de cabinets mais aussi aux personnels administratifs, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent, à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 2 843 bénéficiaires recensés au 1er août 2012, celle-ci pose question. L'an dernier, une autorisation annuelle limitative de dépenses d'indemnités de sujétions particulières à valoir sur les crédits affectés pour la rémunération au sein du département ministériel concerné a été adressée à chaque ministère. Compte tenu de la dureté et de la récurrence de la crise, elle lui demande si ces ISP pourraient être revues à la baisse.
Texte de la réponse
Les « indemnités pour sujétions particulières » (ISP) ne correspondent en rien à des primes de fin d'année. Elles représentent en 2013 un montant de 26,48 M€ : ce montant correspond à un total annuel pour l'ensemble de leurs bénéficiaires et non à une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type « prime de Noël »). Dans un souci d'exemplarité, le Gouvernement a choisi de modérer significativement ces indemnités. Au 1er août 2013, elles étaient ainsi en baisse de 9 % par apport à la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baissé pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport à cette période. Les ISP sont prévues par des règles (décret n° 2011 1148 du 5 décembre 2001), sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et sont présentées chaque année dans un document public adressé au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires. html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes perçues dans leurs fonctions précédentes par les personnels des cabinets ministériels. Elles sont également liées aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les ISP sont versées aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secrétaires, officiers de sécurité).