Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, en vue de préserver l'accessibilité du plus grand nombre aux activités équestres et d'assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi au sein des centres équestres. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Une instruction en date du 8 février 2012 a précisé les activités des centres équestres qui entrent dans le champ du taux réduit de TVA, intégrant notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a demandé aux autorités fiscales françaises de revoir le nouveau dispositif en application de la décision de la CJUE précitée, relevant en particulier que les cours d'équitation ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Elle souhaite donc connaître les positions que le Gouvernement entend défendre devant la Commission européenne pour garantir un dispositif fiscal qui soit juridiquement conforme au droit européen et qui permette d'assurer l'accessibilité de la pratique de l'équitation au plus grand nombre et la préservation des emplois qui en découlent.