Réponse publiée le 1er juillet 2014

La commission instituée par l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En l'absence d'office vacant, elle ne s'est pas réunie depuis 2005. Le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résideraient en province. En tout état de cause, il est dans l'intérêt général que les services de l'Etat recueillent au cours de l'instruction l'avis des professionnels concernés. La commission administrative consultative qui permet la réunion et le débat contradictoire entre l'ensemble des parties concernées constitue une formule tout à fait appropriée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.