14ème législature

Question N° 43587
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. maintien. pertinence.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12283
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 155
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral qui ne s'est réuni que deux fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.

Texte de la réponse

Aux termes des articles D.348-2 et suivants du code de procédure pénale, le comité interministériel de coordination de la santé est chargé d’examiner toute question d’ordre général se rapportant à la prévention, à l’organisation des soins, à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu’à la protection sociale des personnes placées sous main de justice. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines et assure la concertation, à l’échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l’évaluation du dispositif de soins et de prévention. Le comité se réunit au moins une fois par an et son secrétariat est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé. La dernière réunion s’est déroulée le 19 mars 2014. Ce comité réunit les directeurs d’administration centrale des deux ministères ou leurs représentants. A ce titre, il constitue un lieu de débat et d’échange. Il permet en outre de dresser un bilan annuel des avancées du plan d’actions stratégiques - politique de santé pour les personnes placées sous main de justice - qui regroupe l’ensemble des actions de santé publique devant être mises en œuvre en milieu carcéral. Les réunions du comité interministériel s’inscrivent dans un contexte d’amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice. En conséquence, le ministère de la Justice n’envisage pas sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.