Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Texte de la réponse
Le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié institue un régime d'allocations viagères obligatoire par répartition et par points au profit des gérants de débits de tabac. L'arrêté du 13 novembre 1963, pris pour l'application du décret susvisé, prévoit notamment les modalités de fonctionnement de ce régime en disposant que « le régime d'allocation viagère est géré par le ministre chargé du budget avec le concours de la commission consultative… ». Composée des représentants des débitants de tabac, de l'administration des douanes et droits indirects, de la Caisse des dépôts et consignations, la commission consultative est une instance ad hoc essentielle pour le pilotage du régime. Les avis obligatoires de cette commission constituent une aide à la décision indispensable pour le ministre chargé du budget et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), administration de tutelle des buralistes. Cette commission, qui se réunit une fois par semestre depuis 2010, est chargée d'émettre tout avis utile sur des questions intéressant le fonctionnement du régime et veille, au titre de la gestion des réserves, à valider l'allocation d'actifs, la politique de risques et d'investissement proposées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État. Son coût de fonctionnement est nul. C'est pourquoi à la lumière de ces éléments, une suppression n'est pas à l'ordre du jour.