Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Texte de la réponse
La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle a été instituée par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Elle comprend, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, des représentants de la direction générale de finances publiques, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que le commissaire du gouvernement auprès de l'Ordre des géomètres-experts. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel susvisé, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs. Dans certains cas, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2013, la commission d'agrément a ainsi proposé l'octroi de 28 agréments définitifs et a proposé de prononcer des avertissements à l'égard de 9 professionnels présentant des manquements graves aux conditions d'exercice. Le maintien de cette commission s'avère donc nécessaire. Dans le cadre de la réflexion sur la procédure d'attribution des agréments cadastraux en Alsace-Moselle, il est envisagé de fusionner la commission pour la France métropolitaine hors Alsace-Moselle avec celle spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.