Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visées thérapeutique qui ne s'est réuni une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Texte de la réponse
Le nombre des commissions rattachées à la direction générale de la santé a été ramené de 27 à 13 en deux ans. La prolifération des pratiques non conventionnelles dans le champ de la santé est devenue un sujet d'interrogations et de préoccupations pour toutes les institutions et tous les professionnels, qui ont pour mission de permettre à la population d'accéder aux meilleures prestations possibles en matière de protection de la santé, de prévention et de soins. L'absence d'agence sanitaire compétente pour apprécier de telles pratiques, ainsi que d'instruments juridiques pour encadrer ces pratiques ont, dans un premier temps, conduit à la création du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles, par arrêté du 3 février 2009. Il a pour objet d'apporter au directeur général de la santé, une aide à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, ainsi que de participer à la conception et au suivi d'actions d'information et de prévention en direction du public. Ce groupe est présidé par le directeur général de la santé et composé des représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France (institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), haute autorité de santé (HAS), agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ordre des médecins, académie nationale de médecine, institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), ministère de la justice). Ce groupe a réalisé neuf évaluations : mésothérapie thérapeutique et esthétique, biologie totale, chiropractie, ostéopathie, fishthérapie, lipolyse, acupuncture, auriculothérapie, jeûne. Une évaluation sur l'hypnose est en cours. Ces évaluations ont donné lieu à la rédaction de six fiches mises en ligne sur le portail du ministère de la santé. Trois autres sont en cours de validation. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de supprimer le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles.