Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le problème du dépôt de dossier relatif à l'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton. En effet, les enjeux liés à l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles sont importants. Il s'agit d'affirmer la juridiction française sur l'espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. La France qui a ratifié la convention de Montego Bay en 1996 avait jusque 2009, par extension de délai, pour déposer un dossier. Une information préliminaire concernant l'extension des eaux territoriales autour de Clipperton a été déposée auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à l'ONU en mai 2009, puis retirée deux jours après. Pour préserver ses droits, la France s'est réservé la possibilité de déposer ce dossier ultérieurement auprès de la CLPC. Des données techniques devaient encore compléter le dossier de dépôt. Or il semblerait que les études nécessitant une courte campagne océanographique n'aient pas été réalisées, alors même que la date-butoir se rapproche. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions afin de lancer sans délai la campagne océanographique qui est le préalable nécessaire au dépôt du dossier d'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton.
Texte de la réponse
La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 prévoit la possibilité pour les États côtiers d'étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des Zones économiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental français devaient être déposés avant le 13 mai 2009 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations Unies composé de scientifiques, chargé d'étudier les demandes d'extension des États et leur conformité aux conditions posées par l'article 76. En l'absence de dépôt de dossier « simplifié » avant cette date, autorisé dans les cas où un État n'aurait pu faute de temps ou de moyens, élaborer un dossier complet de demande d'extension, les États qui n'ont pas souhaité faire usage de cette faculté n'ont, par la suite, plus la possibilité de déposer des nouveaux dossiers. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitré début mai 2009 le principe de ne pas déposer de lettre d'intention de dépôt « simplifié » de demande d'extension auprès de la CLPC. La France n'a plus, par conséquent, la possibilité de le faire à l'avenir. Cet arbitrage politique a été rendu à la lumière de l'absence avérée de potentiel d'extension. En revanche, la France a rempli ses obligations de dépôt de cartes et points prévues par l'article 75 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en notifiant au Secrétariat général des Nations-Unies les coordonnées des limites extérieures de la ZEE française (y compris du plateau continental) à 200 milles marins autour de Clipperton le 30 novembre 2010.