14ème législature

Question N° 43619
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Titre > questions

Analyse > questions signalées. réponses. délais.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12297
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3074

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites données aux questions écrites signalées. L'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale stipule : « Au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupe ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Le non-respect de cette obligation est désormais systématique, marquant l'indifférence, voire le dédain, de certains ministres pour l'activité parlementaire. Sur 19 questions écrites signalées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine depuis janvier 2013, aucune n'a eu une réponse dans les délais. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, une question de M. Jean-Jacques Candelier, signalée le 18 février 2013 n'a obtenu une réponse que le 25 juin 2013, avec 4 mois de retard. Une question de M. François Asensi, signalée le 25 mars 2013, a eu le même délai d'attente, avec une réponse le 30 juillet 2013. La question n° 27967 de M. André Chassaigne, signalée le 7 octobre 2013, n'a toujours pas obtenu de réponse le 15 novembre, un mois après le délai imparti. Il lui demande d'intervenir auprès des membres du Gouvernement pour que soit respectée l'obligation de répondre aux questions signalées dans le délai fixé par le règlement de l'Assemblée nationale. Il demande aussi que lui soit communiqué par chaque ministère un tableau récapitulatif des délais de réponse aux questions écrites signalées depuis le début de la législature.

Texte de la réponse

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 203 questions écrites qu'il a soumises au Gouvernement depuis le 17 juillet 2012, 111 ont reçu une réponse, 8 après avoir été signalées. Une seule question signalée le 7 janvier 2014 adressée au ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu à ce jour de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 9 févier 2014, le gouvernement a répondu à 72 % des 58 892 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.