14ème législature

Question N° 43651
de Mme Sylvie Andrieux (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Canada

Analyse > accord de libre-échange. Union européenne.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12235
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5207
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Sylvie Andrieux interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences de l'accord entre l'Union européenne et le Canada. L'accord de libre-échange qui doit intervenir en 2015, avec l'ouverture des services publics à cette libéralisation, peut-il réserver une part des marchés publics de l'UE aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes, en cohérence avec le plan de redressement productif mis en place par le Gouvernement ? L'ouverture des frontières de l'UE sans régulations n'est pas forcément une bonne chose pour notre économie, alors que la surévaluation de notre monnaie commune pénalise nos exportations. La filière bovine, déjà fragile, s'inquiète à raison des conséquences de la concurrence du bœuf canadien. Elle lui demande si elle compte intervenir dans cette négociation et faire évoluer les termes du traité dans le sens le plus favorable à nos intérêts nationaux ?

Texte de la réponse

Le 18 octobre 2013, un compromis politique portant sur les grandes lignes de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada est intervenu. Quelques étapes, notamment techniques, doivent encore être franchies avant la signature de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada. En effet, le compromis du 18 octobre 2013 entre le Président de la Commission européenne, M. José-Manuel Barroso, et le Premier ministre canadien, M. Stephen Harper, ne porte que sur les grandes lignes de la négociation. Sur la base des résultats actuellement obtenus, le Gouvernement n'envisage pas de refuser de ratifier cet accord, globalement favorable pour les intérêts économiques français. S'agissant du volet « marchés publics », les grandes lignes de l'accord ne prévoient pas de traitement différencié pour les très petites entreprises ou les petites et moyennes entreprises européennes. Pour autant, le résultat général est positif et va conduire à une amélioration significative de l'accès des entreprises européennes et françaises aux appels d'offres canadiens. En effet, la Commission européenne évalue à près de 70 Mds€ annuels la valeur des marchés publics que le Canada ouvre à l'UE. Aussi, compte tenu de la place privilégiée que la France occupe au sein de l'UE dans les relations commerciales avec le Canada, l'ampleur de l'offre en matière de marchés publics devrait largement bénéficier aux entreprises françaises, indépendamment de leur taille. En outre, parmi les points qui ont d'ores et déjà été actés, figurent pour les produits classés comme sensibles, les niveaux des contingents sans droit de douane accordés. La viande bovine rentre dans cette catégorie de produit car l'UE, notamment à la demande de la France, a identifié cette filière comme fragile du fait du différentiel de compétitivité avec le Canada. La contrepartie d'une absence de libéralisation totale de cette production est la fixation d'un contingent tarifaire. Ainsi, le niveau du contingent (46 000 t) de viande bovine sans droit de douane accordé au Canada est entériné mais il reste à déterminer le calendrier de sa mise en oeuvre. Ce contingent, qui correspond à 0,5 % de la consommation de viande bovine européenne, ne devrait pas déstabiliser la filière mais cette concession pourrait être exploitée par d'autres partenaires commerciaux avec lesquels des négociations sont en cours. Ainsi, la France accordera la plus grande vigilance dans les négociations à venir avec les États-Unis pour que le contingent accordé au Canada pour la viande bovine ne serve pas de précédent. Enfin, il convient de noter par ailleurs que l'accord de libre-échange en l'UE et le Canada ne remet pas en cause les choix européens en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés ou les promoteurs de croissance en élevage : comme c'est le cas actuellement, les viandes de boeuf canadiennes qui seront importées par l'UE seront issues d'animaux non traités aux hormones.
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