Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nomenclature des actes des infirmiers libéraux. Dans le cadre de l'accord signé en 2007 avec les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de santé s'engagent à respecter les tarifs conventionnels et la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Mais alors que les soins infirmiers se sont développés et complexifiés (pompe à morphine, perfusions, soins palliatifs etc.), ils estiment cette nomenclature obsolète, pas assez détaillée, difficile à interpréter et source de contentieux avec les caisses primaires lors du contrôle des remboursements. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de réviser cette nomenclature pour la rendre plus claire, mieux lisible, et de revaloriser certains soins infirmiers.
Texte de la réponse
La convention nationale des infirmières et infirmiers, conclue le 22 juillet 2007, rappelle que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble, puis d'une adaptation régulière de la nomenclature générale des actes professionnels applicable aux infirmiers. Les dernières modifications de cette nomenclature ont permis de mieux valoriser l'activité des infirmiers et notamment les techniques qui autorisent la prise en charge extra hospitalière de certains soins, en faisant évoluer leurs modes de rémunération. L'avenant 1 à la convention nationale, conclu le 4 septembre 2008, a revalorisé la valeur des lettres clés de l'acte médical infirmier (AMI), de l'acte infirmier de soins (AIS), de l'institut de formation et de développement (IFD), de l'indemnité kilométrique (IK) et de la majoration de dimanche. L'avenant 3, conclu le 28 septembre 2011, a contribué au développement de l'activité réalisée au domicile des patients en prévoyant : - la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé ; - la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment). L'avenant 3 comporte également une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros. Cet élément de rémunération est très important, compte tenu du nombre d'actes de soins effectués à domicile par ces professionnels. Enfin, l'avenant n° 4, signé le 19 décembre 2013, a permis la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmières conventionnées, tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social). L'ensemble de ces modifications a ainsi permis d'adapter la nomenclature des actes infirmiers à l'évolution de l'exercice de la profession et de favoriser une meilleure reconnaissance du métier d'infirmier en matière d'accompagnement, de prévention et de prise en charge des patients, permettant la réaffirmation de leur rôle dans le système de soins.