Texte de la question
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les jeunes médecins empêchés de soutenir leur thèse de doctorat, pourtant indispensable à l'exercice de leur profession. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation des études médicales, impose un délai maximum de six années pour la validation du troisième cycle de médecine générale (stages, cours théoriques et thèse - thèse qu'il est souvent impossible de terminer pendant les stages d'internat, du fait d'horaires de services excessifs). Au-delà le médecin, qui fait alors fonction d'interne ou remplace en « médecine de ville », ne peut plus soutenir sa thèse (sauf dérogation) et est contraint de cesser d'exercer (suite à la perte de la licence de remplacement). Quant aux médecins liés aux réglementations d'avant les ECN (épreuves classantes nationales), une date butoir de soutenance de thèse était fixée à fin 2012. Nombre d'entre eux n'ont pas pu la respecter. Plusieurs médecins sont dans cette situation dramatique : 9 ans d'études et de réelles compétences, mais sans diplôme, sans métier, et aucune possibilité de reconversion professionnelle ! Devant ce gâchis économique et inhumain, il lui demande quelles mesures elle compte prendre en urgence afin de trouver une solution réglementaire permettant à ces jeunes médecins de terminer et de valider leur formation.
Texte de la réponse
Selon les dispositions de l'article R 632-22 du code de l'éducation la soutenance de la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine « peut intervenir, au plus tôt, dès la validation du troisième semestre de formation » en troisième cycle des études médicales, « au plus tard, trois années après l'obtention du diplôme d'études spécialisés (DES) [...] Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis des dérogations dûment justifiées peuvent être accordées par le président d'université sur proposition du directeur d'unite de formation et de recherche ». La détermination d'un délai pour la soutenance de la thèse, tout comme la précision de la validation de la formation en 3e cycle dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie - 6 à 10 ans selon que le DES s'effectue en 3 ou 5 ans -, hors dérogation du président d'université, ont eu pour objectif de ne pas reproduire les situations du passé. En effet, il fallait mettre un terme aux cas d'internes qui le restaient, à défaut de contraintes de délais pour terminer le 3e cycle et soutenir la thèse. Des mesures transitoires ont été également prévues à l'article 57 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3e cycle des études médicales aujourd'hui abrogé, afin de permettre aux résidents (ancien régime d'études) d'achever leur formation de 3e cycle de médecine générale et de soutenir leur thèse. Ainsi, à compter de l'année universitaire 2004-2005 ces résidents ou anciens résidents disposaient d'un délai de sept années, jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012, pour valider l'intégralité de leur formation théorique et pratique et soutenir leur thèse. Ce délai était suffisamment conséquent pour leur permettre de régulariser leur situation. Dans ces conditions, aucune dérogation à cette date limite n'a été prévue par la réglementation. En outre, les conditions pour obtenir une licence de remplacement d'un médecin définies par l'article R 4131-2 exigent d'avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France et avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie. Les personnes qui en ont bénéficié ne pouvaient pas ignorer que cette autorisation était limitée dans le temps et que l'exercice médical exigeait la validation du 3e cycle et la soutenance avec succès de la thèse.