sages-femmes
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau très élevé des primes d'assurances payées par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes qui pratiquent des accouchements à domicile ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où elles exercent une activité à risque. Le problème est que le Bureau central des tarifications a fixé le montant de cette assurance à un niveau extrêmement élevé, de 22 000 euros par an, ce qui dissuade nombre de sages-femmes de pratiquer l'accouchement à domicile et en incite d'autres à ne pas respecter la législation en vigueur en travaillant sans être assurées. Ce tarif est à la fois disproportionné au regard des revenus des sages-femmes (25 000 euros nets par an en moyenne) et au regard des tarifs pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne, qui varient de 300 à 1 500 euros par an. Concrètement, en empêchant les sages-femmes de pratiquer l'accouchement à domicile, ce tarif trop élevé représente une entrave à la liberté des femmes de pouvoir accoucher à domicile, alors même que la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les États doivent adopter un cadre légal et institutionnel rendant possible l'accouchement à domicile (CEDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie). Il lui demande donc de bien vouloir diminuer fortement le tarif des assurances en responsabilité civile professionnelle des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement à domicile, afin de permettre à ces sages-femmes de poursuivre leur activité et aux femmes qui le souhaitent d'accoucher à domicile dans de bonnes conditions.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 1er juillet 2014