Texte de la question

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes dans le cadre de la politique de santé menée par le Gouvernement. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes de tout le territoire sont engagées dans un mouvement de grève illimité qui prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Ces dernières, pourtant au cœur du système de soins français et assurant avec conscience une mission noble pour la santé, la grossesse et le bien être des femmes, sont aujourd'hui en grande souffrance. En 2012 déjà, dans un rapport sur le rôle des sages-femmes dans le système de soins, la Cour des comptes recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences, en en faisant des recours de premier plan pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception. Ainsi, dans l'intérêt des femmes, leurs compétences se sont accrues dans le domaine de la prévention et du dépistage ces dernières années, mais elles sont néanmoins toujours cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale, au mépris de leur autonomie et de leur droit de prescription. C'est pourquoi elles expriment aujourd'hui une double revendication : la profession réclame d'abord l'intégration du statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales, sortant de fait du cadre du titre IV du code de la santé publique, afin d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les sages-femmes demandent également à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe, et de ne plus être vues comme des personnes exerçant des professions paramédicales. Ainsi, dans le cadre de la réforme structurelle du système de santé voulue par le Gouvernement, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces légitimes revendications.