Texte de la question
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son intention de créer une mission visant à évaluer les conditions de mise en œuvre d'un droit de propriété intellectuelle sui generis du producteur de spectacles, comme le préconise le rapport Lescure dans sa proposition n° 38. Ce droit permettrait en effet aux producteurs de spectacles musicaux et de variété de bénéficier d'une protection légale de leurs investissements, protection dont ils sont les seuls producteurs de biens culturels à ne pas bénéficier. Aussi, il lui demande si telle est toujours son intention et, dans l'affirmative, de lui préciser le calendrier de la conduite de cette mission.
Texte de la réponse
Dans le cadre du projet de loi relatif à la création artistique, un volet sera consacré à la politique culturelle à l'ère du numérique, faisant suite aux conclusions du rapport « Acte II de l'exception culturelle » de la mission Lescure, remis en mai 2013 au Président de la République. Parmi les propositions de ce rapport, figure celle d'instaurer, au profit des producteurs de spectacle, un « droit sui generis » leur permettant d'autoriser ou d'interdire la fixation des spectacles qu'ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l'exploitation (proposition 38). La ministre de la culture et de la communication a confié, le 11 décembre 2013, une mission à l'inspection générale des affaires culturelles, dont l'objectif est de définir les modalités de mise en oeuvre de cette proposition dans le champ du spectacle vivant. Il s'agira d'une part, d'évaluer l'impact que pourrait représenter un tel droit sur l'ensemble de la chaîne des ayants droit, tant sur le plan individuel que dans le cadre des accords collectifs du secteur privé et subventionné. D'autre part, la mission définira précisément ce droit de propriété intellectuelle en tant que droit sui generis autonome (champ couvert, durée de protection...). La ministre souhaite que la mission puisse rendre son rapport fin mars 2014.