Texte de la question
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité. Il passera de 1 025,10 euros à 1 120 à compter du 1er janvier 2014. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraites ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite (EIRR). Cependant, ce système ne fonctionne pas correctement. De nombreux retraités aux revenus modestes ayant droit au minimum contributif ne le perçoivent pas avant de longs mois. Afin d'éviter que de telles situations ne se produisent trop souvent, un mécanisme d'avance a été mis en place. Si l'assuré a droit à plus de 101,77 euros par mois, une avance lui est versée dès la liquidation de la pension. Ensuite une régularisation des droits intervient lorsque le montant exact est calculé de façon définitive. S'il se félicite de l'application de telles mesures, elles ont leurs limites. En effet, le minimum contributif étant proportionnel au nombre de trimestres cotisés, l'assuré ayant un faible nombre de trimestres ne peut prétendre à l'avance car le montant déclenchant le versement est trop faible. Or ce sont pourtant ces retraités dont la pension est modeste qui ont besoin le plus rapidement de ce minimum contributif. Aussi, pour davantage d'équité, il conviendrait de changer les règles et de définir un seuil plus haut en dessous duquel l'assuré en bénéficierait automatiquement. Il lui rappelle aussi les problèmes informatiques récurrents rencontrés par l'organisme qui gère l'EIRR entraînant de gros retards dans le versement du minimum contributif. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.
Texte de la réponse
Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le répertoire des échanges inter-régimes de retraite (EIRR) est alimenté par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires pour les assurés de 55 ans et plus, pour l'ensemble des droits directs (pensions) et dérivés (réversion), des montants bruts (avant prélèvements sociaux) des pensions. Ces données permettent aux régimes de calculer lors de la liquidation de la pension les éléments de pension pour lesquels il est nécessaire de tenir compte des pensions perçues dans l'ensemble des régimes : écrêtement du minimum contributif (MICO) dans les régimes alignés, écrêtement de la pension minimum de retraite (PMR) dans le régime des non-salariés agricoles, majoration de pension de réversion. Le champ de ces échanges inter-régimes a été étendu, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret no 2014-374 du 27 mars 2014, à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse ; les finalités de ces échanges inter-régimes ont également été étendues à la production de statistiques. La loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif, sur les petites pensions, mis en œuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par les décrets no 2011-770 et no 2011-772 du 28 juin 2011. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites pensions. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cette mesure en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Le Gouvernement porte une vigilance forte aux opérations de fiabilisation de l'EIRR par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire afin notamment de sécuriser la détermination des droits à retraite des assurés les plus modestes. Des travaux importants, conduits depuis l'été 2014, ont en particulier permis l'alimentation des données manquantes dans l'EIRR notamment par certains régimes qui rencontraient des difficultés techniques, ainsi qu'une consolidation accrue des données figurant dans ce répertoire. Enfin, la mise en place de l'union retraite, compétente pour de tels projets inter-régimes, permettra de capitaliser sur ces avancées et de poursuivre l'amélioration de la gouvernance de ce répertoire sur le long terme.